Avocat, comptable et ancien haut responsable fiscal : Shimon Cohen et les trusts qui auraient été inventés après coup
L'avocat et comptable Shimon Cohen, ancien haut responsable de l'Autorité fiscale, est poursuivi pour infractions fiscales, faux et blanchiment. Les allégations du parquet sur les trusts, l'argent en Suisse et le lien avec David Appel, ainsi que la réponse de la défense.
Que se passe-t-il lorsqu'un homme connaissant le système fiscal de l'intérieur se retrouve au centre d'une accusation de dissimulation de revenus ? L'affaire Shimon Cohen pose cette question au croisement du service public, du droit et de la comptabilité. Cohen est avocat et comptable ; il a dirigé les divisions professionnelles et assuré les fonctions de directeur adjoint chargé des affaires professionnelles à l'Autorité fiscale. Il a ensuite exercé dans un cabinet privé de droit fiscal.
Le 1er septembre 2026, le parquet a annoncé le dépôt d'un acte d'accusation contre lui, quatre autres personnes et trois sociétés devant le tribunal de district de Tel-Aviv. Selon son communiqué, plusieurs volets auraient impliqué des trusts fictifs et de faux documents destinés à masquer des revenus et des actifs. Parmi les allégations : un acte qui aurait été créé en 2016 et présenté comme rédigé en 2005, 300 000 dollars d'honoraires en espèces non déclarés et environ 8,45 millions d'euros reçus sur un compte de société en Suisse sans déclaration au fisc.
Derrière les chiffres se trouve un différend non tranché dans les sources examinées : les montages présentés aux autorités reflétaient-ils la réalité ou visaient-ils à lui donner une autre apparence ? Les avocats de Cohen rejettent l'acte d'accusation et affirment qu'il est sans fondement. Il s'agit d'accusations, non d'une condamnation, et tous les prévenus bénéficient de la présomption d'innocence.
Sources: משרד המשפטים / Ministry of Justice · Calcalist
Le savoir professionnel au centre de l'affaire
Le communiqué du parquet confirme la double qualification de Cohen et ses anciennes fonctions dirigeantes à l'Autorité fiscale. Il cite aussi l'avocate Orly Tal, ancienne employée de cette administration ayant ensuite travaillé dans son cabinet. Zvi Shpatz, Haim Selter et David Appel sont poursuivis avec eux. Les trois sociétés prévenues sont Shimon Cohen Avocats Ltd., Cohen Family Assets Ltd. et Shimon Cohen Services de gestion Ltd. (les premier et troisième noms sont traduits de l'hébreu).
L'intérêt public tient aux connaissances acquises au sein du système et dans la représentation de clients face à lui. Le passage au secteur privé ne constitue pas une preuve d'infraction. Les allégations portent sur des actes précis : la date de création des documents, l'identité des constituants des trusts, la valeur des actifs et la déclaration de l'argent reçu. Ces questions nécessitent des preuves ; l'ancienne fonction ne permet pas de conclure à la culpabilité.
Sources: משרד המשפטים / Ministry of Justice
Le trust qui aurait été créé en 2016 et antidaté à 2005
Dans le volet concernant Zvi Shpatz, le parquet décrit une tentative de présenter ses actifs et revenus étrangers comme détenus par un trust constitué des années auparavant par un résident étranger. Selon le communiqué, l'accusation soutient que le trust aurait été inventé en 2016 et son acte falsifié pour paraître établi en 2005. Haim Selter aurait été présenté comme le constituant et aurait signé l'acte contre 15 000 dollars payés par Shpatz.
Il est aussi allégué qu'une valeur d'actifs d'environ 20 millions de dollars aurait été présentée au fisc, alors que, selon l'accusation, leur valeur réelle était proche de la moitié. Le communiqué attribue également à Tal et Shpatz des faux documents lors d'une précédente procédure de déclaration volontaire et une tentative d'inciter un tiers à signer des documents et une déclaration sous serment mensongers, pour faire apparaître une société étrangère comme contrôlée et dirigée hors d'Israël.
L'allégation porte sur l'écart entre ce qui a été présenté à l'administration et ce qui se serait réellement produit selon le parquet. Un trust ou une activité à l'étranger ne prouve pas en soi une infraction. Ici, il est allégué que les documents et faits fondant le traitement fiscal étaient faux.
Sources: משרד המשפטים / Ministry of Justice
Un autre trust et 300 000 dollars d'honoraires en espèces
Dans un autre volet, selon le communiqué, Cohen aurait présenté un trust comme constitué en 1990 afin de régulariser des actifs et revenus étrangers de clients qui n'avaient pas été déclarés conformément à la loi. Le parquet affirme que ce trust était également fictif et que les actifs auraient été évalués à environ 20 millions de livres sterling alors que, selon lui, leur valeur était inférieure à la moitié de cette somme.
L'allégation visant Cohen concerne aussi ses propres revenus : selon le communiqué, il aurait perçu 300 000 dollars en espèces pour les services liés à ce trust sans les déclarer. Il faut distinguer la valeur des actifs des clients, le revenu allégué du prestataire et l'éventuel manque à gagner fiscal. Ce sont des données différentes, qui ne doivent pas être additionnées.
Sources: משרד המשפטים / Ministry of Justice
La grande transaction, le compte suisse et les fonds destinés à David Appel
Un autre volet concerne une vente de participations dans une société étrangère en 2018. Le communiqué évoque un prix d'environ 563,5 millions d'euros pour une transaction dans laquelle Cohen et Appel étaient intermédiaires. Il s'agit du montant de la transaction décrite, qui ne doit pas être présenté comme une somme volée ou un impôt impayé.
Selon le même communiqué, Cohen aurait reçu environ 8,45 millions d'euros pour une commission d'intermédiation et d'autres services. Les fonds auraient été versés sur le compte bancaire suisse d'une société étrangère qu'il contrôlait, sans déclaration au fisc selon le résumé de l'accusation. Le parquet affirme qu'Appel, alors soumis à une ordonnance de mise sous administration de ses biens, souhaitait obtenir une partie de la commission, et que de faux contrats de prêt auraient permis de lui transférer des millions de shekels par des membres de sa famille, sans information de l'administrateur officiel ni du fisc.
La présence d'un compte bancaire en Suisse ne prouve pas une infraction. L'accusation, telle que résumée dans le communiqué officiel, porte sur l'absence de déclaration et des contrats que le parquet considère comme faux. Cet article n'attribue aucune infraction aux membres de la famille du seul fait qu'ils sont cités comme intermédiaires des transferts.
Sources: משרד המשפטים / Ministry of Justice
Les accusations visant Cohen et le sens des montants
Selon le communiqué officiel, Cohen est notamment poursuivi pour infractions fiscales et aide à l'évasion fiscale d'autrui, faux et usage de faux avec circonstances aggravantes, aide à la dissimulation des biens d'un débiteur, blanchiment et fausses écritures dans des documents de société. Le communiqué décrit des opérations de blanchiment qui lui seraient imputables pour environ 50 millions de shekels, notamment par des sociétés et comptes étrangers, de faux prêts et écritures comptables, ainsi que des investissements dans des actifs.
Toutes les infractions ne doivent pas être attribuées à tous les prévenus. Le communiqué détaille des infractions et rôles allégués différents pour chacun. La référence générale à des montants atteignant des centaines de millions de shekels ne remplace pas non plus le détail des revenus, actifs et impôts de chaque chef. L'article ne présente pas ce volume global comme une somme volée ou une dette fiscale établie par jugement.
Sources: משרד המשפטים / Ministry of Justice
La réponse de la défense et les limites des constats actuels
Calcalist et ynet ont publié une réaction des avocats de Cohen, Ravit Tzemach et Amit Nir. Traduction de l'hébreu : « Il s'agit d'un acte d'accusation particulièrement absurde, sans véritable fondement, qui s'effondrera devant le tribunal. » Cette réponse a été publiée dans les médias et n'a pas été adressée directement à ce site. Aucune nouvelle démarche auprès des prévenus ou de leurs avocats n'a été menée pour préparer l'article.
Lors de la vérification du 15 octobre 2026, la source officielle retrouvée était le communiqué du parquet du 1er septembre. La recherche publique n'a pas trouvé de jugement sur la culpabilité dans cette affaire de trusts. Cela ne confirme pas intégralement l'état actuel du dossier ; les dates d'audience et les décisions ultérieures n'ont pas été vérifiées dans le dossier judiciaire.
L'acte d'accusation intégral figure au catalogue documentaire de News1, mais l'accès trouvé nécessite un abonnement ; il n'a été ni téléchargé ni examiné intégralement. Le détail des accusations repose donc sur le communiqué du parquet et est présenté comme sa version. Le statut actuel des autorisations de Cohen comme avocat et comptable n'a pas été vérifié non plus. Rien dans cet article ne permet d'affirmer qu'il est suspendu ou non autorisé à exercer l'une de ces professions.
La question publique soulevée est celle du contrôle des documents et montages complexes soumis par des experts connaissant bien le système fiscal. La réponse pénale dépend des preuves et du jugement du tribunal. D'ici là, chaque affirmation doit être lue avec sa source, la planification fiscale distinguée de la fraude alléguée et la présomption d'innocence respectée.
Sources: Calcalist · ynet · משרד המשפטים / Ministry of Justice
Cet article a été préparé avec l'aide de l'IA. La recherche a porté sur le communiqué du parquet et les publications publiques. L'acte d'accusation intégral et les pièces de l'enquête n'étaient pas disponibles pour examen pendant sa préparation.